Réforme de l’assurance emprunteur : Adoptée à 343 voix pour et zéro contre

RoseUp Association ◆ Les Séropotes ◆ Aides ◆ Petit Cœur de Beurre ◆ ANDAR ◆ Renaloo ◆  Diabète et Méchant ◆  Vaincre la Mucoviscidose ◆  Juris Santé ◆ Cancer Contribution ◆ Sida info Services  ◆ ELLyE

Ce sont les noms des associations qui ont participé à la réussite de la suppression du questionnaire médical pour les assurances emprunteurs. Le texte a officiellement été adopté mercredi 17 février dernier à l’Assemblée nationale.

“Le Sénat a adopté mercredi dernier, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur l’assurance emprunteur, deux amendements, l’un supprimant le questionnaire de santé pour l’assurance en vue d’un crédit immobilier (dans une limite de 200.000 euros par personne), l’autre généralisant le droit à l’oubli (c’est-à-dire le droit de ne pas déclarer une maladie) 5 ans après la fin des traitements pour tous les emprunts, y compris ceux destinés à financer une entreprise et ce, sans limite, de montant.” (1)

Ce qui va changer à partir de juin prochain

  • Changement d’assurance sans frais à tout moment

Cette disposition sera possible à partir du 1er juin pour les nouveaux contrats et le 1er Septembre pour les autres. Les assureurs auront l’obligation d’informer les assurés de ces possibilités.

  • Questionnaire de santé supprimé

Pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros et dont le terme intervient avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Un délai de droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les emprunteurs ayant été touchés par le cancer. (auparavant le délai à respecter était de 10 ans).

Les négociations continuent avec l’AERAS pour les autres pathologies. Pour rappel leur dernière proposition a été refusée par les associations impliquées dans ces travaux tels que France Rein et Renaloo. (3)

Il ne reste maintenant plus qu’à promulguer (4) la loi afin qu’elle puisse être 

appliquée.


  1. https://www.nouvelobs.com/societe/20220217.OBS54631/le-parlement-adopte-la-reforme-de-l-assurance-emprunteur-pour-les-prets-immobiliers.html
  2. https://actu.fr/societe/credits-immobiliers-le-questionnaire-de-sante-en-partie-supprime_48442244.html
  3. https://renaloo.com/assurance-emprunteur-echec-daeras-et-du-droit-a-loubli-pour-la-dialyse-et-la-greffe/
  4. https://lcp.fr/actualites/assurance-emprunteur-ce-que-va-changer-la-reforme-103131.
  5.  La promulgation est l’acte par lequel le Président de la République atteste l’existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l’observer et de la faire observer.

texte de loi

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